Dissolution et dévolution d’actif

Une association ou un fonds de dotation peut décider par délibération prise par ses membres ou ses fondateurs de se dissoudre.

Cette décision est de la compétence de l’organe décisionnel (assemblée générale pour une association ou conseil d’administration pour un fonds de dotation). Elle est adoptée dans les conditions librement prévues par les statuts ou à défaut de dispositions statutaires, à l’unanimité de ses membres ou fondateurs.

Elle met fin à l’existence de la structure. Toutefois, la personnalité morale de la structure subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à l’achèvement de celle-ci. L’organe décisionnel qui a prononcé la dissolution nomme un liquidateur chargé de procéder aux opérations de liquidation. La clôture des opérations résulte de la dévolution de l’actif à la structure bénéficiaire.

Une fois, les dettes de la structure payées et les apports éventuellement restitués, il peut rester dans le Patrimoine de la structure, un actif net (le boni de liquidation).

Le Boni de liquidation est dévolu selon les dispositions statutaires ou à défaut conformément aux dispositions légales.

La dévolution d’actif n’est pas une opération juridique particulière mais une transmission de biens ou de droits à une autre  personne morale. Elle peut être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit.

Dans le cas où la dévolution se fait à titre gratuit, elle s’analyse en une libéralité.  La dévolution ne peut donc se faire qu’à une personne morale susceptible de recevoir des libéralités.

Par ailleurs, la dévolution d’actif ne peut pas se faire au profit des membres de l’association dissoute ou d’un fondateur dans le cas d’un fonds de dotation car il s’agirait alors d’un partage de bénéfice ce qui est interdit par la loi.

Ce sont en principe les statuts ou à défaut l’organe décisionnel qui détermine librement les bénéficiaires de la dévolution d’actif.

Ainsi, les statuts ou l’organe décisionnel peut désigner soit une autre association, même n’ayant pas le même objet, soit une autre personne morale de droit privé (Fondation reconnue d’Utilité publique ou Fonds de dotation, … ) ou public. La seule condition pour le bénéficiaire : avoir la capacité à recevoir des libéralités.

Si les statuts ou l’organe décisionnel prononçant la dissolution n’a rien prévu, le liquidateur doit convoquer une nouvelle réunion pour statuer sur la dévolution. S’il n’est pas possible d’organiser une nouvelle réunion faute de membres. Le liquidateur devra demander au juge du Tribunal de Grande Instance de statuer sur la dévolution.

Lorsqu’une association ou un fonds de dotation est dissoute, les actifs restant après paiement de toutes leurs dettes peuvent être transférés à la Fondation de France afin d’être affectés à ses programmes ou à la création d’une fondation sous égide. L’association ou le fonds de dotation devra communiquer la décision de l’organe décisionnel ayant arrêté la dissolution et décidé que les actifs seront transmis à la Fondation de France.

Le conseil d’administration de la Fondation de France examinera ensuite ce projet de dévolution pour acceptation le cas échéant du boni de liquidation et son affectation à la cause choisie par le fonds de dotation ou l’association  dissoute.

Les équipes de la Fondation de France sont rompues à l'accompagnement des organisations souhaitant effectuer une dévolution et se tiennent à votre entière disposition pour vous renseigner.