Garantir l’accès effectif aux droits des personnes marginalisées et/ou discriminées

Protéger, faciliter l’accès aux droits et renforcer le pouvoir d’agir

Contexte

Les droits fondamentaux, acquis et à acquérir, permettent aux individus de se protéger et d’être protégés par les institutions et la collectivité dans un cadre démocratique. Leur effectivité constitue l’un des fondements de la cohésion sociale et de l’État de droit. 

L’égalité de toutes et tous devant la loi est un des principes fondateurs de la République française. Toutefois, si ce principe est juridiquement reconnu, son application concrète demeure inégale. De nombreuses personnes se heurtent encore à des obstacles dans l’accès à leurs droits en raison d’inégalités structurelles liées notamment à leur origine réelle ou supposée, leur nationalité, leur situation administrative, leur handicap, leur genre, leur orientation sexuelle, leur âge, leur situation socio-économique ou leur lieu de résidence. Ces obstacles concernent tant la connaissance des droits que la capacité à s’en saisir et à les faire respecter : on parle alors d’« accès effectif aux droits ». 

Objectifs

À travers cet appel à projets, le collectif Droits et Discriminations initié par la Fondation de France souhaite soutenir des initiatives visant à : 

• Protéger et faciliter l’accès aux droits des personnes marginalisées et/ou discriminées 

Le collectif Droits et Discriminations souhaite soutenir des initiatives permettant aux personnes dont les droits sont bafoués de les faire reconnaître, de les rétablir lorsqu’ils sont rompus, et d’accéder aux voies de recours adaptées. 

Les initiatives soutenues pourront notamment porter sur l’accompagnement juridique, l’information et l’orientation vers les dispositifs compétents, l’aide aux démarches administratives, ainsi que sur toute action visant à lever les obstacles à l’exercice des droits. 

• Renforcer le pouvoir d’agir des personnes marginalisées et/ou discriminées par l’accès à des espaces d’auto-organisation, de partage et de soin mutuel 

Le non-recours constituant l’un des principaux freins à l’accès effectif aux droits, le collectif Droits et Discriminations inscrit le pouvoir d’agir des personnes concernées et la dynamique collective au cœur de son action. Il souhaite soutenir des espaces visant à favoriser le partage d’expériences, la circulation de l’information et l’entraide, afin de permettre à chacun et chacune de mieux connaître ses droits et de les mobiliser. Ces espaces doivent permettre à la fois le soutien entre pairs, le soin mutuel, la production de ressources partagées et le renforcement du pouvoir d’agir par l’action collective. Dans un contexte où de nombreux obstacles structurels persistent, ils contribuent à faire émerger des réponses communes. 

Les initiatives soutenues seront encouragées à articuler, de manière complémentaire, les deux composantes de l’appel à projets afin de renforcer à la fois l’accès effectif aux droits et les capacités d’action collective des personnes premières concernées. 

Merci de bien lire toutes les informations ci-dessous avant de déposer une demande. 

Structures, publics et critères d’éligibilité 

Publics cibles  

Le collectif Droits et discriminations soutiendra en particulier les initiatives portées par et pour les groupes marginalisés suivants : femmes, personnes LGBTQIA+, personnes exilées, personnes racisées, personnes en situation de handicap et personnes âgées.  

Les droits des enfants, l’accès aux soins et à la santé, sujets prioritaires pour la Fondation de France, font l’objet d’une réflexion à part entière et de soutiens dédiés et distincts dans le cadre d’autres collectifs d’action initiés par la Fondation de France. En conséquence, les initiatives portant sur ces thématiques ne seront pas éligibles pour cet appel à projets. 

Critères d'éligibilité  

• la structure est une association d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; 
• les collectifs de citoyens et citoyennes (existants ou émergents) sont éligibles et doivent être adossés à une structure tierce bénéficiant d’un statut loi 1901, chargée du portage administratif et financier du projet ; 
• le budget de la structure ou du collectif ne devra pas excéder 500 000 euros annuels ; 
• les personnes premières concernées devront être au cœur de l’initiative ; 
• l’objectif final de l’initiative est l’accès effectif aux droits des personnes marginalisées et/ou discriminées ; 
• territoires prioritaires : 
  •  territoires ruraux (catégories 5 à 7 de la grille communale de densité à 7 niveaux de l’Insee : « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très disperséhttps://www.insee.fr/fr/information/8571524) ;
  •  territoires dits ultramarins ; 
  • quartiers populaires.

Le collectif Droits et Discriminations ne soutiendra pas :  

• les fédérations d’associations (les antennes locales peuvent être soutenues) ; 
• les permanences juridiques, administratives ou d'accès aux droits relevant des missions habituelles des collectivités territoriales ou des établissements publics ; 
• des structures dont le budget annuel est supérieur à 500 000 euros ; 
• des initiatives d’hébergement temporaire/citoyen ; 
• des initiatives ayant un effet uniquement ponctuel ou se limitant à l’organisation d’événements ponctuels.

Modalités de soutien 

Les soutiens accordés pourront s’étaler sur une durée de 3 ans maximum pour un montant à hauteur de 150 000 euros maximum. 

Ce soutien pourra inclure les frais liés au fonctionnement (ressources humaines, locaux, etc..). 

L’initiative pourra être portée en collégialité par plusieurs structures, mais un seul dossier doit être déposé, par l’une des structures du collectif. 

Demandes complémentaires à préciser lors de la seconde phrase du processus : les associations peuvent également formuler une demande de renfort méthodologique, qui fera l'objet d'un soutien complémentaire. 

Modalités de candidature 

Une note d’intention de 3 pages maximum est à adresser avant le 15 juillet 2026 à 17h.  

Attention, les candidatures se font uniquement en ligne. L’équipe de la Fondation de France reste à votre disposition en cas de besoins spécifiques. 

Circuit de sélection des initiatives 

Le collectif Droits et Discriminations met en place un dispositif de sélection spécifique en région Méditerranée. Les initiatives situées dans les départements 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B doivent postuler à l'appel à projets spécifique « Méditerranée ». 

Seules les initiatives présélectionnées à l’issue de la première phase rempliront une demande de subvention complète. 

Pour candidater : 

Créez un compte ou connectez-vous si vous avez déjà un compte. 

Cliquez sur « Appels à projets disponibles ». 

Cliquez sur le lien du formulaire “Collectifs d'Action - Accès aux droits des personnes marginalisées et/ou discriminées - Siège” ou “Collectifs d'Action - Accès aux droits des personnes marginalisées et/ou discriminées - Méditerranée” 

Créez une demande de soutien.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 01 85 53 13 66.