Attention : cet appel à projets ne sera pas renouvelé en 2024
Une version facile à lire et à comprendre est disponible ici
Contexte
Date limite de dépôt des dossiers :
30 mars 2022
Afin de pouvoir répondre au plus près des besoins des personnes en situation de handicap, les caractéristiques des projets potentiellement éligibles à un soutien et à un accompagnement de la Fondation de France dans le cadre du programme Handicap ont évolué. Cela fait suite à la revue stratégique du programme menée en sollicitant le regard d’un panel large et représentatif des acteurs de l’inclusion et des personnes concernées que nous remercions de nous avoir accompagnés dans cette démarche.
Malgré un cadre légal qui consacre le handicap comme une question de droits humains(1), les personnes en situation de handicap et plus largement les personnes en situation de vulnérabilité sont particulièrement touchées par les inégalités, les discriminations, les préjugés et l’isolement, dans une société de plus en plus fragmentée.
Les nouvelles orientations du programme s’inscrivent plus globalement dans la perspective d’apporter aux problèmes de société des solutions durables en agissant sur les causes et les obstacles rencontrés et non seulement sur les symptômes qui en résultent.
(1)Notamment la loi de 2005 puis la convention de l’ONU en 2006 qui ont posé les premiers jalons pour garantir l’égalité des droits des personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Puis la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) adoptée en 2006 par les Nations Unies vise à « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l'égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes ayant des incapacités.
Objectifs
La Fondation de France souhaite agir pour aller vers une société pensée pour toutes et tous, une société qui prend en compte la spécificité des besoins de chaque personne dans une logique d’accessibilité universelle.
Il s’agit de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde ordinaire afin qu’elles aient la possibilité effective d’accéder à la vie qu’elles souhaitent dans la société dans ses multiples dimensions, en levant les obstacles et les freins sociaux.
Quelles sont les initiatives concernées ?
La Fondation de France souhaite soutenir des projets inclusifs qui visent :
- à favoriser et soutenir le plein exercice de leurs droits et de leurs choix par les personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie.
- à la transformation des structures, des comportements et des pratiques pour engager le milieu ordinaire dans une dynamique plus inclusive afin qu’il soit adapté et accessible à chaque personne tous handicaps confondus, visibles ou invisibles, dans tous les domaines de la vie.
Les projets soutenus pourront, au même titre que l’inclusion se doit d’être transversale à tous les secteurs, agir dans tout ou partie des domaines mais aussi des services de la cité (habitat, éducation, emploi, forces de l’ordre, justice, loisirs, sport, culture, engagement citoyen, accès aux soins et à la parentalité, aux commerces, transports, notamment).
La sensibilisation, l’adaptation et la transformation de l’environnement social ainsi que l’ouverture des services d’accompagnement médicaux-sociaux vers des accompagnements en milieu ordinaire constituent des enjeux essentiels pour rendre effective cette dimension inclusive et permettre à toutes les personnes concernées d’exercer pleinement leurs droits.Faire ensemble
Les projets présentés devront mettre en œuvre des partenariats entre des acteurs du champ du handicap (associations spécialisées, structures médico-sociales SAVS, SAMSAH, FAM, IME, GEM etc.) et des acteurs du milieu ordinaire (musées, écoles, entreprises, tiers-lieux, clubs sportifs, théâtres etc.), tout en s’attachant à être co-construits avec les personnes concernées à chacune de leurs étapes (conception, décision, réalisation, évaluation).
La Fondation de France privilégiera la co-construction en ce qu’elle favorise l’implication des personnes en situation de handicap aux projets qui les concernent « rien pour nous sans nous » ainsi que les initiatives faisant preuve d’une inscription des projets sur leurs territoires (articulation avec les dispositifs existants), dans la durée et pensés dans une logique de ruissellement afin de démultiplier l’impact recherché.
Les projets portant spécifiquement sur les troubles psychiques pourront être présentés au programme Maladies psychiques de la Fondation de France s’ils répondent aux critères de l’appel à projets « accès aux soins et vie sociale ».
Qui peut répondre ?
Vous pouvez participer si vous êtes un organisme à but non lucratif :
- Association (centre social, maison de quartier…),
- Collectif d’usagers,
- Etablissement médico-social,
- Etablissement public,
- Collectivité locale ou territoriale…
Les structures porteuses de projet doivent justifier d’au moins deux ans d’existence.
Le dossier de demande de subvention est déposé par l’une des structures partenaires du projet. C’est elle qui portera juridiquement le projet vis-à-vis de la Fondation de France, qui recevra les fonds, en assurera la gestion et qui devra justifier de leur utilisation.
Le projet devra se réaliser en France (métropole ou territoires ultra-marins).Pour déposer un projet, c'est ici !
Quels critères de sélection ?
- le projet repose sur une initiative partagée et co-construite avec les personnes en situation de handicap bénéficiaires et/ou leurs proches aidants à chacune de ses phases (conception, décision, réalisation, évaluation et ajustement du projet aux besoins etc.) dans un esprit de parité des personnes en situation de handicap /autres acteurs (par ex : dans le cadre du comité de pilotage ). La participation des personnes en situation de handicap pour évaluer l’adéquation du projet à leurs besoins et choix est recherchée.(1)
- le projet met en œuvre des partenariats entre des acteurs du champ du handicap et/ou des personnes en situation de handicap, d’une part, et des acteurs œuvrant en dehors de ce champ avec une volonté inclusive, d’autre part ; ceci , afin d’assurer la dimension inclusive du projet , qui est par essence transversale à tous les secteurs de la société et à tous les domaines de la vie.
- le projet porte ou induit des changements de pratiques du « milieu ordinaire » ou du milieu médicosocial vers davantage d’ouverture sur le milieu ordinaire (pratiques sociales, professionnelles, scolaires, culturelles, artistiques, pratiques des professionnels de santé …) qui concrétisent l’adaptation du milieu ordinaire pour le rendre accessible à chaque personne. Changements initiés en particulier à partir d’actions de sensibilisation aux spécificités des handicaps concernés par le projet et du décloisonnement des acteurs.
- l’essaimage , le déploiement de projets similaires consécutifs à la demande de soutien présentée, ou le partage de pratiques est également un point positif pour l’éligibilité du projet pour assurer un impact significatif.
La Fondation de France portera une attention particulière aux projets s’attachant à la prise en compte des enjeux liés à la transition écologique et au numérique – qu’il s’agisse de l’accès au numérique mais aussi de la guidance vers des pratiques sécurisantes particulièrement importantes pour les publics en situation de fragilité.
(1) la parité sera appréciée au regard de la participation et de la prise en compte de la parole des personnes en situation de handicap elles-mêmes mais également et si nécessaire des parents et/ou des proches, en fonction de la nature ou de l’importance du handicap.Exemples de projets éligibles :
- Inclusion dans la ville: Un projet porté par une association a permis l’émergence d’un éco-système pour faciliter l’accès à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap à travers le tissu associatif, en tant qu’adhérents ou bénévoles actifs. A partir d’un état des lieux des besoins et pratiques qui a permis de définir des pistes d’actions pour faciliter l’inclusion des personnes en situation de handicap en fonction de la nature de leur handicap, des associations susceptibles d’accueillir aussi bien des personnes en situation de handicap que des personnes en non- situation de handicap ont été identifiées.
- Accès aux soins: Un projet initié conjointement par le planning familial et par des associations de familles et de personnes en situation de handicap du département.
Le comité de pilotage est constitué de façon tripartite : 2 membres du planning familial, 2 personnes accueillies en Foyer de vie, 2 parents de personnes accueillies en Maison d’accueil spécialisé.
Le projet consiste à assurer un suivi gynécologique régulier sur les 3 ans à venir dans les établissements concernés et à formuler des recommandations de bonnes pratiques à destination des personnels de soins relatives aux femmes en situation de handicap accueillies dans des établissements médicosociaux.
- Enseignement : Un projet réalisé par une association qui a développé des outils d’apprentissage qui soutiennent fortement l’inclusion scolaire des enfants dyspraxiques.
Il s’agit d’exercices (français et mathématiques) conçus et rédigés en fonction des besoins particuliers des élèves dyspraxiques puis adaptés pour les autres élèves de la classe, grâce à des supports épurés et à l'intégration progressive de la frappe au clavier, ces exercices permettent à l'élève de suivre le programme sans être gêné par son handicap.
Leur format numérique et leur facilité d'utilisation en font des outils qui peuvent convenir aussi à des élèves présentant d'autres handicaps.
Leur usage va bien au-delà d’un public en situation de handicap, et bénéficie à toute la classe, de façon à ce que les objectifs d'un même exercice soient accessibles à tous et poursuivis par tous au même moment.
Ces exercices sont mis à disposition gratuitement.
Pour créer des outils qui répondent au plus près aux besoins du terrain, l’association implique la communauté de ses utilisateurs (élèves, enseignants, familles, professionnels de santé) et les experts en neurosciences pendant la phase de conception et au cours de l’utilisation des outils.
Attention le programme HANDICAP de la Fondation de France ne finance pas :
- Le fonctionnement normal/récurrent des structures
- Les projets qui relèvent ou devraient relever des missions finançables par les politiques publiques et, de façon générale, des obligations légales ou de compétences et de financements institutionnels déjà identifiés
- Les projets de recherche, excepté ceux qui associent recherche et action participative menés avec les personnes concernées
- Les travaux de gros œuvre ou les projets d’investissement en matière d’infrastructures
- L’acquisition seule d’équipements logistiques (véhicule, handisport…), non comprise dans un projet global
- Les projets présentés de façon rétroactive
- Les projets sans cofinancement ou autofinancement
Tout dossier incomplet ou adressé hors délai sera refusé.
Quelles modalités de soutien ?
Le soutien de la Fondation de France peut concerner le démarrage du projet, son développement, son évaluation, sa valorisation ou son essaimage.
La Fondation de France peut soutenir les frais d’accessibilité du projet s’ils sont valorisés dans le budget prévisionnel (interprétation en langues des signes, traduction de supports en Facile A Lire et à Comprendre etc.).
Il se présente sous la forme d’une subvention annuelle ou pluriannuelle (durée maximale de trois ans) et/ou d’une aide méthodologique effectuée par des consultants.
Cette aide méthodologique M+ peut aussi porter sur l’accompagnement de votre structure en terme d’accessibilité, d’inclusion, de co-construction avec les personnes en situation de handicap ;
Si des questions éthiques et déontologiques particulières sont induites par leur projet, les porteurs de projet sélectionnés peuvent également bénéficier d’un avis auprès du Comité National des Avis Déontologiques et Ethiques (CNADE) du Centre National Ressource Déontologie et Ethique (CNRDE).
Cet appel à projets propose des aides méthodologiques complémentaires, m+ et e+.
Ces aides concernent l'accompagnement des porteurs de projets, ainsi que l'impact environnemental des projets soutenus.
Comment répondre ?
L’appel à initiatives « Soutien aux pratiques inclusives » est ouvert du 14 février au 30 mars 2022 à 17 heures.
Attention, les candidatures s’effectuent exclusivement en ligne.
Tout dossier adressé par voie postale ou par courriel sera refusé.
Les décisions seront uniquement communiquées par voie postale ou électronique.
Le circuit de financement d'un projet
1/ La présélection
Cette phase permet de vérifier l’éligibilité de votre projet. Toutes les candidatures transmises avant le 30 mars 2022 à 17h seront étudiées par le Comité du programme Handicap. Seuls les projets présélectionnés à l’issue de cette phase feront l’objet d’une instruction par la Fondation de France.
2/ L’examen en comité
Seuls les projets ayant fait l’objet d’une instruction par la Fondation de France seront examinés par le comité d’experts au mois de juin 2022.
Pour toute question, vous pouvez écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou appeler le 01 85 53 13 66.
Le comité
Le comité qui évaluera les projets est constitué dans un esprit de participation des personnes en situation de handicap. Il est composé de spécialistes du champ du handicap dont certaines personnes sont elles-mêmes en situation de handicap ou ont des proches qui sont en situation de handicap.
Président
Bertrand Dubreuil
Ancien directeur de Pluriel formation-recherche, sociologue, formateur, consultant et évaluateur externe
Membres
Cyril Desjeux
Directeur scientifique Handéo
Marie-Claire Haelewyck
Docteure en sciences psychopédagogiques et professeure à l’Université de Mons en Belgique.
Bruno Laprie
Responsable régional de l’offre de services, APF France handicap région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse
Deza Nguembock
Entrepreneure sociale, conférencière et Fondatrice de l'agence de conseil en communication RSE E&H LAB (2011-2021)
Édith Thoueille
Ancienne directrice et co-fondatrice du premier SAPPH (Service d'Accompagnement à la Parentalité des Personnes en situation de Handicap), bénévole à l'UTES, formateur au COPES et à la FISAF
