Réforme de l’IFI : quels changements ? Quels impacts sur les dons ?
Trois questions à Virginie Ballif
Virginie Ballif est experte conseil juridique et fiscal de la Fondation de France.Que change l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par rapport à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Alors que la base imposable de l’ISF prenait en compte l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, l’IFI ne porte que sur les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle dont la valeur est supérieure à 1 300 000 €. Le contribuable et les membres de son foyer, situés en France et hors de France, sont assujettis à l’IFI sur la base de ces actifs immobiliers possédés directement ou indirectement (via des parts ou des actions de sociétés ou organismes établis en France) au 1er janvier 2018.
Ainsi, les placements financiers (à condition qu’ils ne soient pas constitués d’immeubles), qui étaient soumis à l’ISF, sont sortis de la base imposable.
Autre changement : la déclaration de l’IFI se fait en même temps que celle de l’impôt sur le revenu (IR), en annexe 2042. La date limite de déclaration a été repoussée, à titre exceptionnel, au 15 juin 2018 pour l’ensemble des contribuables assujettis à l’IFI.
Quelles sont les conséquences à prévoir en matière de don ?
Faire un don à des fondations reconnues d’utilité publique est, désormais, le seul moyen de réduire le montant de son IFI. La possibilité de déduire un investissement dans une PME a, en effet, été supprimée.
75 % du montant des dons effectués entre le 15 juin 2017 et le 15 juin 2018 est déductible de l’IFI, dans la limite de 50 000 € (ce qui correspond à un don de 66 667 €). Si le don est supérieur à 66 667 €, le montant excédant cette somme ne donnera pas lieu à une réduction fiscale au titre de l’IFI et ne pourra pas être reporté sur les années suivantes. En revanche, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de l’IR et, dans ce cas, si le montant du don dépasse 20 % du revenu imposable, l’excédent peut faire l’objet d’un report sur les 5 années suivantes.
Existe-t-il d’autres moyens d’être généreux tout en réduisant son IFI ?
Il y a un moyen de réduire son assiette imposable pour l’année suivante : faire une donation temporaire d’usufruit ou en pleine propriété sur un bien immobilier. Dans ce cas, le donateur peut déduire la valeur du bien de son assiette imposable, ce qui peut lui permettre de se retrouver sous le seuil des 1 300 000 € et ainsi ne plus être redevable de l’IFI.